Réforme de la procédure civile : nouvelles opportunités d'expertise conventionnelle en traduction-interprétariat
Mesdames et Messieurs les Avocats, découvrez les modifications majeures introduites par le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 dans le Code de procédure civile.
Cliquez ici
L'expertise conventionnelle : une alternative efficace
Désormais, vous pouvez recourir à un expert traducteur-interprète choisi d'un commun accord avec la partie adverse, sans attendre une désignation judiciaire (art. 131 CPC).
Avantages concrets :
  • Choix libre de l'expert selon ses spécialisations (juridique, technique, médical...)
  • Négociation directe des honoraires avec l'expert
  • Délais maîtrisés : plus d'attente des calendriers judiciaires
  • Audiencement prioritaire pour les affaires instruites conventionnellement
Même valeur probante qu'une expertise judiciaire
Point crucial : l'article 131-8 précise que le rapport d'expertise conventionnelle "a la même valeur qu'un avis rendu dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciairement ordonnée".
Cette équivalence juridique garantit la reconnaissance pleine et entière des expertises conventionnelles dans le cadre des procédures civiles, offrant ainsi une alternative crédible et efficace aux expertises judiciaires traditionnelles.
Domaines d'application étendus
Cette procédure s'applique notamment aux :
1
Contrats internationaux en litige
Traduction et interprétation des clauses contractuelles, des communications entre parties et des documents annexes.
2
Successions internationales
Traduction de testaments, actes notariés et documents administratifs provenant de juridictions étrangères.
3
Contentieux commerciaux avec éléments étrangers
Interprétation de communications commerciales, contrats et documents techniques dans un contexte international.
Domaines d'application (suite)
1
Procédures pénales nécessitant traduction de pièces
Traduction de témoignages, rapports d'enquête et autres documents essentiels à la défense.
2
Affaires familiales internationales
Interprétation lors de médiations familiales et traduction de documents relatifs à la garde d'enfants ou aux pensions alimentaires dans un contexte international.
Conseils pratiques
Avant de vous engager :
  • Vérifiez que l'expert révèle toute circonstance pouvant affecter son indépendance
  • Définissez précisément la mission dans la convention
  • Prévoyez les modalités de communication des documents
Pour optimiser la procédure :
  • Intégrez cette possibilité dès vos premières conclusions
  • Proposez-la lors des tentatives de conciliation
  • Utilisez-la dans le cadre des procédures participatives
Opportunité pour vos clients
Réduire les coûts et délais des procédures
L'expertise conventionnelle permet d'accélérer significativement le traitement des dossiers tout en maîtrisant les coûts associés.
Maintenir la qualité de l'expertise
La liberté de choix de l'expert garantit une adéquation parfaite entre ses compétences et les besoins spécifiques du dossier.
Favoriser les règlements amiables
Cette approche collaborative facilite les résolutions à l'amiable et réduit la conflictualité des procédures.
"Une justice plus rapide et efficace grâce à l'expertise conventionnelle"
Contact expert judiciaire

E.I. Serafina LOGGIA
Expert judiciaire près la Cour d'Appel de Douai
Spécialisations : traduction et interprétariat
Combinaisons : italien<>français et anglais>français
T: zéro687420165
contact[a]serafinaloggia-traductions.com
Disponible pour expertises conventionnelles dès septembre 2025
Avantages comparatifs de l'expertise conventionnelle
Mise en œuvre de la réforme
1
Juillet 2025
Publication du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025
2
Août 2025
Formation des experts et avocats aux nouvelles procédures
3
Septembre 2025
Disponibilité des experts pour les expertises conventionnelles
4
Octobre 2025
Premiers dossiers traités selon la nouvelle procédure
Saisissez dès maintenant cette opportunité pour vos dossiers internationaux
Made with